de notification d'un transfert de propriété du bien immobilier en cause à la suite du décès de son propriétaire Monsieur E...

X..., qui s'est substitué une société Roch, qui s'est elle-même substitué la société SEJM, un ensemble immobilier moyennant le prix de 4 000 000 francs, le transfert de propriété ne s'effectuant qu'à la

Faute d'accord, la société Wattelez a saisi la juridiction de l'expropriation le 1er juillet 2023 aux fins de voir ordonner le transfert de propriété et fixer le prix du bien. 3.

à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance d'une demande comportant transfert

de propriété intervenait 'à compter de ce même jour' alors qu'en réalité, ce transfert de propriété était intervenu, tout comme le transfert de la jouissance, le 15 novembre 2008.

Mme V... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Vienne du 13 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété d'un bien immobilier lui appartenant

[M] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ile-en-Vilaine du 3 février 2020, portant transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 3],

E... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine du 3 février 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune de [...

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, 5 novembre 2018) prononce au profit de l'établissement public foncier de Nancy le transfert de propriété d'une parcelle

Mme [I] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Cantal du 14 novembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant.

[C] de l'ensemble de ses prétentions, confirmer la décision du tribunal de grande instance de Meaux en ce qu'il a : . prononcé le transfert de propriété des biens, transfert des biens, objet de la

[O] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 4 février 2020, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société du Grand

Mmes [F] et [W] [H] (les expropriées) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 21 décembre 2023 ayant prononcé le transfert de propriété

Mme J... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 10 mai 2019 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles lui appartenant en indivision

(les consorts Y...) au titre du transfert de propriété, au profit de la commune de [...]

[U] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis, de

[I] et Mme [D] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 7 janvier 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etat, d'une parcelle

Mmes [X] et [M] se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales du 29 septembre 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité ; Mais attendu qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre l'ordonnance portant transfert

La commune de Mitry-Mory s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 11 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles