régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, d'inspecteur

Article 1651 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional.

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de commerce

V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article

Article L5785-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58

Code des transports

-Le contrat est établi par écrit.

Article 23

—

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR INSPECTEUR PRINCIPAL Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon

Article 5

—

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargés des circonscriptions électriques et faisant fonction d'inspecteurs du travail sous l'autorité du ministre du travail sont, pour les chantiers définis à l'article premier

Article 384 septies-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 01 > 91

Code général des impôts, annexe II

Il est dirigé par un secrétaire nommé, sur proposition du président de la commission, parmi les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Code rural (nouveau)

Le fonctionnement des établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires peut être subordonné à la présence dans les effectifs de ces établissements d'une personne pouvant justifier d'une

Article 165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

La demande doit indiquer si l'intéressé veut dénaturer l'alcool en vue de la vente ou pour les besoins de son industrie, et, dans ce dernier cas, préciser la nature des produits qui seront fabriqués avec cet alcool et s'il sera procédé à la récupération

Article 1

—

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article L1115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

-Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du I, le service numérique multimodal est tenu de respecter les obligations suivantes : 1° Lorsqu'il propose la vente d'un service mentionné au 1° du I de l'article L. 1115-11, il propose la vente de l'ensemble des

Article L691-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 691-5 ou, à défaut, de conclure des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats

Article L313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Code de la consommation

L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité de l'existence des offres de marché, y compris des offres à tarification dynamique

Article 25

—

Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.

Article 12

—

Aide à la production de poires destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou La liste des

Article 2

—

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation. I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.

Article 13

—

Aide à la production de cerises destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La

Article 11

—

Aide à la production de pêches destinées à la transformation. - l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou La

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