établissant le retard ou l'annulation du vol n° 8057 Barcelone-Paris du 4 août 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société de démontrer qu'elle avait exécuté l'obligation de transport

L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant

un contrat avec ce passager ; c) "transporteur communautaire", un transporteur aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée par un État membre conformément aux dispositions

Considérant que les requêtes de la chambre syndicale du transport aérien et du syndicat des compagnies aériennes autonomes sont dirigées contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour

aérien " (deuxième collège), le " personnel navigant commercial du transport aérien " (troisième collège), celui affecté au " travail aérien " (quatrième collège) et les " retraités " (cinquième collège

Sur le moyen unique : Attendu que la société de transports aériens Avianca fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la juridiction de Paris était compétente pour statuer

ETAIT EMPLOYE EN 1973, 1974 ET 1975 EN QUALITE DE PILOTE, NON PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN, MAIS PAR UNE SOCIETE DE TRAVAUX AGRICOLES AERIENS : QU'AINSI LE REQUERANT N'ENTRAIT PAS, PENDANT LESDITES

L. 323-1 et L. 323-2 du Code de l'aviation civile, soumettant la société Héli air Monaco aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation par M.

, Ua Huka, Fakahina et Takume ", d'enjoindre à la Polynésie française de rétablir le principe d'égalité de traitement dans la délivrance des licences de transporteur aérien accordées tant à Air Tahiti

La société Vueling Airlines a pour activité le transport aérien de passagers.

A/ Sur la qualification du contrat La société Axis soutient qu’est acquise la prescription biennale applicable aux contrats de transport aérien.

ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR

D'IMPUTER AU SERVICE AERIEN L'INAPTITUDE DU SIEUR X...

- Condamner en outre la société TOUS TRANSPORTS AERIENS TTA LOGISTICS à payer lesdits intérêts avec application de l'anatocisme.

aérien ; 3°/ qu'aux termes de l'article 35 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien, les périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu

Elle exerce une activité de transport aérien international de passagers.

de transport ; que selon son article 24, alinéa 1, toute action en responsabilité à quelque titre que ce soit contre le transporteur aérien ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues

aérien caractérisé par une réservation unique pour la totalité du trajet, fait peser sur le transporteur aérien l'obligation de transporter un passager du lieu de départ au lieu d'arrivée et qu'il résulte