de sécurité, dont les attributions sont définies à l'article L. 1311-1 du même code, sont exercés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article Annexe I

—

Hautes-Pyrénées. H2c 66. Pyrénées-Orientales. H3 67. Bas-Rhin. H1b 68. Haut-Rhin. H1b 69. Rhône. H1c 70. Haute-Saône. H1b 71. Saône-et-Loire. H1c 72. Sarthe. H2b 73. Savoie. H1c 74. Haute-Savoie. H1c 75. Paris. H1a 76.

Article Annexe I

—

DÉPARTEMENT 01 ― Ain H1c 02 ― Aisne H1a 03 ― Allier H1c 04 ― Alpes-de-Haute-Provence H2d 05 ― Hautes-Alpes H1c 06 ― Alpes-Maritimes H3 07 ― Ardèche H2d 08 ― Ardennes H1b 09 ― Ariège H2c 10 ― Aube H1b 11 ―

Article Annexe

—

0 € Cantal 0 € Charente 0 € Charente-Maritime 0 € Cher 0 € Corrèze 0 € Corse-du-Sud 0 € Haute-Corse 0 € Côte-d'Or 0 € Côtes-d'Armor

Article 1

—

Les titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne sont soumis tous les six ans à la formation de mise à niveau prévue à l'article R. 212-1 du code du sport.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil

Article R2624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 07

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des impôts pour un déplacement

Article R15-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

et ses circonscriptions de sécurité de proximité, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; e) La

Article 312-5

—

. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. 1° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des organismes qui justifient de la capacité à organiser des examens ; 2° Le Haut Conseil certificateur

Article 1

—

catégorie I ou de catégorie II, ou de directeur fonctionnel dont ils sont dotés, prévue à l'article 2 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est fixée comme suit : Catégorie I Bouches-du-Rhône ; Nord-Pas-de-Calais ; Rhône ; Paris ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine

Article Annexe II

—

24 m 28 m Combustibles solides 16 m 19 m 22 m Biomasse 12 m 14 m 17 m (*) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite du tiers de la hauteur donnée

Article 31

—

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

Article 3

—

Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être

Article L262-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Lorsque le contrôle est assuré sur demande du haut-commissaire, le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes présente est communiqué à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés,

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou une unité de vie, y compris celui ou celle situé dans un immeuble de moyenne hauteur ou un immeuble de grande hauteur, les occupants doivent pouvoir être alertés automatiquement par un dispositif de

Article 19

—

dérogation à l'article 18, il est institué un comité technique spécial commun pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation ci-après désignés : - services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne

Article D821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.

Article Annexe IV

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La hauteur totale de l'obstacle ainsi constitué, est appelée hauteur libre . 1.

LEGIARTI000030379119

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du Nord 15 avril 2015 Pas-de-Calais Préfet du Nord 15 avril 2015 Ariège Préfet de Haute-Garonne 1er mai 2015 Aveyron Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Haute-Garonne Préfet de la Haute-Garonne 1er mai 2015 Gers Préfet de la Haute-Garonne

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