Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics. Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être repliées lors des trajets sur route.

Article D531-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

application du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 est égal à 100 % des cotisations et contributions sociales mentionnées à cet article, à la condition que la rémunération servie à l'assistant maternel, au titre de la garde de l'enfant, ne dépasse

Article 2

—

I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Article 1

—

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs

Article 4

—

Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation compétente pour la filière “ santé et sécurité au travail ”, le comité pédagogique du centre de formation de la défense ainsi que la mission prévention et sécurité routières du

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment

Article D317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

l'acquisition de ces logements en vue de leur première occupation ; l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements ; 2° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux

Article 1

—

institué à l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte l'épreuve suivante : entretien portant, à partir d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale

Article 9

—

L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.

LEGIARTI000026556530

—

affaires maritimes B Non Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable B Titulaire du permis B Non Formation initiale

Article 2

—

Le supplément de dépenses prévu pour les établissements exposés aux nuisances de bruit par l'article 3 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé et devant être justifié par un devis détaillé sera établi dans les conditions et les limites suivants

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article ANNEXE

—

Le prix convenu comprend notamment : le coût du plan, les travaux d'adaptation au sol, la rémunération du constructeur, le coût des garanties de livraison et de remboursement et le coût des travaux réalisés par le constructeur, toutes taxes comprises

Article 1

—

Le montant des subventions allouées aux producteurs de vidéomusiques en application de l'article 7 bis (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 200 000 F.

Article Annexe II : Tableau n° 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES Névrite ou polynévrite. 30 jours Préparation, emploi, manipulation du tétrachloréthane ou des produits en renfermant, notamment : - utilisation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Nature et environnement)

Par application des dispositions de l'article 21 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, le montant de la subvention de l'Etat peut être révisé en cas de dépassement de la dépense ayant initialement servi d'assiette à la subvention, lorsqu'il s'agit des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Santé publique)

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

Elle est mise en œuvre pour une durée initiale qui ne dépasse pas un mois, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire pour la gestion du risque phytosanitaire.

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