Codes de loi français

Article 24

Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention

Article R4544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Les travaux hors tension sont réalisés dans les conditions suivantes : 1° La partie de l'installation sur laquelle ils sont effectués doit être préalablement identifiée et consignée, de telle façon que, pendant toute la durée des travaux, aucune tension

Article Tableau n° 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 29

Ankylostomose professionnelle DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Anémie dont l'origine parasitaire est démontrée par la présence de plus de 200 œufs par centimètre cube de selles, d'une diminution égale

Article 2

I. - Les parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis en service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes

Article L481-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 27

Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire.

Article 140 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 25

Il en est de même en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret.

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Les droits et obligations du locataire relatifs à la livraison du bien ; 5.4. Les droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat ; 5.5.

Article 43

pour les travaux de forage ou d'interventions lourdes effectués en mer, Art. 28, Art. 29, Sct.

Article R4544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice

Article 44 bis

élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

par voie électronique au ministre de l'intérieur dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la déclaration du locataire.

Article 4

Pour bénéficier de cette prime, les personnels mentionnés au 1 de l'article 2 doivent effectuer un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur correspondant annuellement à un minimum de 42 heures de cours, 64 heures de travaux

Article 18

Conformément au 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail et en complément des dispositions prévues pour les travailleurs exerçant au titre de la mention A " travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique " et de la mention B " techniques, sciences

Article Annexe 2 bis

Si le demandeur est un gestionnaire qui n'est ni propriétaire, ni titulaire d'un droit réel immobilier : un bail ou, s'il n'est pas assez explicite, un mandat ou une autorisation du propriétaire des murs donnée à son locataire de réaliser les travaux

Article 10-1

La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.

Article 3

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article R472-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Pour l'application de l'article R. 443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.

Article R262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

La somme des paiements relatifs au prix des travaux ne peut excéder : 50 % à l'achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ; 95 % à l'achèvement de l'ensemble des travaux. Le solde est payé à la livraison.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.

Article Annexe III

Dossier de travaux Chaque fois que l'importance des travaux, ou la multiplicité des intervenants, le justifie, il est recommandé d'ouvrir un dossier spécifiant : - la référence de la visite effectuée et de la situation de l'aéronef ou de l'élément d'aéronef