SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, UN VEHICULE QUI N'A JAMAIS ETE UTILISE POUVANT SANS TROMPERIE ETRE VENDU COMME ETANT UN VEHICULE NEUF MEME SI, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, IL A FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE

Angélique, partie civile, contre l'arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, après relaxe de Christophe Y... du chef de tromperie sur la qualité de la marchandise

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Y... a vendu un fonds de commerce aux époux X...; que l'acte de vente s'est accompagné d'un mandat de vente, signé le même jour au profit du vendeur, d'un stock de marchandises répertorié dans un document

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, ensemble de l'article

, que sans l'en informer, la société Assemat a vendu et livré au destinataire une marchandise de mauvaise qualité, ainsi qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat établi sur place, l'huissier relatant

tissus; qu'en retenant l'attestation du dirigeant de la société Capucine Puerari comme preuve de l'exclusivité dont cette société aurait bénéficié sur les tissus que Mme X... aurait fautivement vendus

expressément affirmer qu'il annulait et remplaçait tous les contrats antérieurs et qu'il représentait l'intégralité des relations de distribution entre le vendeur et le distributeur ; que la cour observe

Guy, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné pour tromperie sur la nature, l'espèce et les qualités substantielles de la marchandise

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende d et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné

Si les premières constatations sont inopérantes sur l'antériorité du vice, les observations de l'ingénieur agronome mettent clairement en cause une maladie inhérente à la marchandise vendue &

professionnels exclusivement, lesquels étaient en mesure de requérir de leur contractant toutes justifications quant à la nature et à l'origine des marchandises vendues ; "qu'en s'abstenant de prendre

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code

alors que celui-ci avait été accidenté et n'avait pas été réparé dans les règles de l'art ; que le prévenu a été condamné par le Tribunal des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende

.) ; - de débouter la société de remboursement intégral des trop versés au titre de la [2] à défaut de production de justificatifs de la part des invendus ; - de la condamner à restituer les trop-perçus

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour

apos;apparition de divers désordres qu'elles imputaient à une mauvaise installation, Mmes [D] et [B] ont assigné la société France Eco Logis et la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle est venue