accusation de la cour d appel d AIX-en-PROVENCE, en date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de falsification de documents administratifs et usage, tromperie

René, contre l'arrêt n 1230/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

Serge, contre l'arrêt n 1231/93 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1993, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le

produit ; Sur le moyen cassation additionnel pris de la b violation des articles 19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1988, qui, pour tromperie sur la marchandise vendue et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné

fraudes indiquait clairement que son service n'était pas outillé pour procéder à des analyses de pourcentages dans les pâtés ; que dans ces conditions, l'arrêt a insuffisamment caractérisé la faute par tromperie

articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er avril 1905, 11 du décret n° 86-583 du 14 mars 1986, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de tromperie

ALBERT A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 26 OCTOBRE 1967, DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE PONTOISE POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ET ESCROQUERIE CONTRE LE DIRECTEUR

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

TRAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de tromperie

SUR LES VINS, AU MOTIF QU'IL A VENDU DES VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION EN COUPAGE AVEC DES VINS LOYAUX ET MARCHANDS ; " ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME LA TROMPERIE SOIT

contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 30 avril 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'a condamné à une amende de 15.000 francs, a déclaré recevable

sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, pour contraventions de mauvais traitements à animaux, à 174

COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE MAURICE X...

(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 MARS 1973, QUI POUR TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE

NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JUIN 1966 QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE

sur l'origine de la marchandise vendue ; "au motif que, parmi les articles vendus sous le couvert de l'atelier pour l'emploi, figuraient des produits fabriqués par la société Dumivet où ne travaillait

, Dominique X... s'est rendu coupable du délit de tromperie sur l'origine de la marchandise vendue ; qu'en effet, un fromage ne peut être présenté comme provenant d'une région donnée que s'il y a été réellement

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui a relaxé Denise Y..., épouse X..., du chef de tromperie sur l'origine

Jean-Pierre X..., son président, et Jean-Michel Y..., administrateur et directeur d'un abattoir appartenant à la société, sont poursuivis pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie