directives précises dont résulterait la constatation d'une invention éventuelle sans effort d'imagination, qu'elles ne sont opposables aux droits de libre inspiration de tout individu que si des réserves de non-usage

SOMMER, président Arrêt n° 950 FS-B Pourvoi n° S 23-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle relève également que le signe litigieux est utilisé à titre publicitaire sur internet ce qui constitue un usage dans la vie des affaires.

Ils considèrent que cette clause est d'autant plus abusive et doit être réputée non écrite qu'elle ne laissait aux emprunteurs aucuns moyens adéquats et efficaces de remédier aux effets de la sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2001), que par acte

des emprunteurs tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives des contrats de prêt Helvet Immo étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10120 F Pourvoi n° B 15-11.377

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

__ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 949 FS-P+B Pourvoi n° A 16-22.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur les prétendues utilisations abusives de la marque 'Radio Galaxie', M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 Juin 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04317 Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ligne Roset, ayant son siège social ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 14 avril 1994 par la société Travel World Distribution en qualité

conformes aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour action en justice abusive fondée sur une discrimination