Codes de loi français

Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique dans les conditions suivantes : 1° Les

Article 10

Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.

Article 108

La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :

Article 1

Les emplois supérieurs hospitaliers mentionnés à l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique sont les suivants :

Article Annexe 2

FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION EN APPLICATION DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 10

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.

Article 1

Le présent décret s'applique aux collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique.

Article 17

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

Article 40

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article 1

La nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est annexée au présent arrêté.

Article 4

La direction générale de l'administration et de la fonction publique prête son concours en tant que de besoin au comité de sélection.

Article 1

A l'égard de l'administration centrale et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de la fonction publique :

Article 2

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L132-5

Article 1

Les concours et examens professionnels de recrutement organisés par la direction générale des finances publiques sont ouverts par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture

Article 1

Le montant brut des émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1° de l'article R. 6152-545 du code de la santé publique correspond à 80 % de la rémunération indiciaire mensuelle du 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale de la fonction publique

Article 41

les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu aux articles 1er, 13 ou 24 de la loi n° 2012-347 du 12 mars

Article 4

publique et du budget.

Article 5

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de

Article 1

Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ; Confédération