de fonctions, mais, l'infirmant pour le surplus, a condamné Horst X..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à une amende de 1 000 euros et à 1 euro de dommages-intérêts

allégations, Mme D B produit un avis de recherche émanant du commissariat général de la police judiciaire congolaise mentionnant qu'elle fait l'objet d'une recherche active et qu'elle est poursuivie pour " usurpation

de fonctions, usurpation de signes réservés à l'autorité publique, usurpation de titres et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

de fonctions comporte, parmi ses éléments constitutifs, une condition essentielle : le défaut de titre ; qu'en l'espèce, Yolande Wong Z... reproche à Patrick X... d'avoir commis le délit d'usurpation

(D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments

faits d'usurpation de fonctions et de complicité dont auraient pu se rendre coupables Dominique Y... comme auteur, et le président de la chambre des métiers comme complice, force est de constater que

sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'infraction d'usurpation de titre attaché à une profession règlementée par l'autorité publique, suppose

de fonctions, d'atteinte à l'état civil, de corruption passive et trafic d'influence par personnes exerçant une fonction publique, de corruption active et trafic d'influence, d'escroquerie, de fraude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, violation de domicile, usurpation de titre ou de fonctions, a dit n'y avoir lieu à informer sur le premier chef et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les autres

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et usurpation de fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Le requérant soutient notamment que le fait d’avoir été reconnu coupable d’usurpation des fonctions de ministre d’une «   religion connue   » et de port en public de l’habit d’un tel ministre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant