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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 773 résultats pour « vérifier que les conditions légales d'obtention des crédits sont remplies par l'emprunteur (oui) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Les électeurs font connaître par "oui" ou par "non" s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté.
Article Annexe 2
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL
Article Annexe 2
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l'intervention de leur représentant légal.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 8
Les entreprises de crédit différé doivent publier et doivent produire au ministre des finances, à la date et dans les formes qui seront fixées par décret, le compte rendu annuel de leurs opérations avec des tableaux financiers et des états statistiques
Article 1
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée Bulot de la baie de Granville sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre 5.
Article 5
la sécurité sociale se trouvent remplies.
Article 4
de la sécurité sociale, se trouvent remplies.
Article Annexe III
Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) Elément(s) sur le(s)quel(s) porte la demande Changement de propriétaire : ♦ oui ♦ non Identification de l'entité effectuant la demande de modification 3.1. Nom :
Article R318-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La mutation doit être déclarée à l'établissement de crédit ou à la société de financement dès la signature de l'acte authentique qui la constate.
Article R212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 27 > 97
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :
Article 696-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
prévues à l'article 696-90 ne sont plus remplies, ou les informations transmises par cet Etat sont insuffisantes pour lui permettre de modifier en conséquence les mesures prises en application de la décision de protection européenne ; 3° Lorsque la
Article L512-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole
Article 14
de 3 en cours de validité donné par un tel organisme externe d'évaluation de crédit ; - l'entité prêteuse établit des comptes qui font l'objet d'une certification légale.
Article R623-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.
Article 3
sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
Article R318-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur
Article 107
I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir, sous conditions de ressources
Article L312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53
Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement
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