. ; que selon promesse de vente du 7 mars 2006, M. X... a revendu le fonds de commerce, sous condition, non réalisée, de réitération par acte authentique avant le 30 septembre 2006 ; Attendu que M.

[N], notaire, a reçu l'acte de vente d'un fonds de commerce conclu entre M.

séquestrés issus de la vente du fonds de commerce, à concurrence de la somme de 70 000 €.

Z... des loyers impayés postérieurement à la liquidation judiciaire de la société débitrice, puis retient que ces deux condamnations sont la conséquence de la résolution de la vente du fonds de commerce

A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette exception de nullité et d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds de commerce de pharmacie ainsi que de l'immeuble, alors, selon le moyen :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 novembre 1985) qu'à la suite d'un jugement ayant constaté la vente d'un fonds de commerce par la société AJA Ventilo Boutique

D'UN FONDS DE COMMERCE AUX ENCHERES ETAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE"; ATTENDU QUE X..., AYANT ASSIGNE FERRIERE ET LEVET, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE, EN REFERE SUR LE FONDEMENT

CONSENTIE PAR DAME DUBREUIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ENREGISTREE DANS LES DIX JOURS DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ET NON

de commerce, la société Sodicas était parfaitement libre de céder son fonds à n'importe quel acquéreur sous réserve de respecter les conditions et prix de vente proposés précédemment à la société UTA,

J..., il n'en demeure pas moins que lesdits accords étaient conditionnés à la levée de certaines conditions suspensives qui avaient été formulées, tant s'agissant de la vente du fonds de commerce (comme

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

de son fonds de commerce assortie d'une condition de renonciation de la société Prodim grand Est à faire jouer tout droit de préférence ou de préemption ; que le 28 juin 1999, la société Casino France

du prix de vente du fonds de commerce selon acte du 10 juin 2021 entre la EURL, [Y] DISTRIBUTION et la SARL, [H], [W] ; ORDONNER à la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU de libérer immédiatement les sommes

Y..., notaire, qui a, par acte du 26 septembre 1986, régularisé la vente du fonds de commerce des époux Z..., la cour d'appel a énoncé que la Brasserie Semeuse, caution de l'acte de prêt souscrit pour

l'agence immobilière Ducretet ainsi que son mandataire, en paiement d'une indemnité pour diminution de la valeur du fonds de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

PRESENTE AUX CREANCIERS ETAIT INEXACT, EN CE QU'IL NE FAISAIT APPARAITRE A L'ACTIF QUE LE PRIX DE VENTE DE DEUX FONDS DE COMMERCE, SANS TENIR COMPTE DE LA VENTE DES PNEUMATIQUES ET EN CE QU'IL NE MENTIONNAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR AUTORISE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A FAIRE PROCEDER A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MARS 1975) A PRECISE QUE CETTE

[Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z], d'autre part, la vente du fonds de commerce appartenant à Mme [V], fonds de commerce exploité [Adresse 2] à [Localité 7], et ce pour un prix de 182 000 euros, - juger