lors, venir diminuer ou supprimer une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, Mme [U] demandait à ce qu'il soit statué sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [I] et sur les modalités

Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visite et saisie sollicitées dans les locaux situés ... à Paris 17ème, et occupés

Monsieur [T] [H] bénéficiait ainsi de la jouissance par le biais d'une convention d'occupation précaire, moyennant le paiement mensuel d'une indemnité d'occupation, l'acquéreur en ayant la jouissance libre

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

au [Adresse 1] à [Localité 2] Rappelons que Mme [O] [H] épouse [G] demeure redevable durant toute la période d'occupation, de l'indemnité mensuelle fixée par le titre ordonnant son expulsion ; Laissons

mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence

mensuelle, – autorisé l'expulsion de Monsieur [S] [H] [B] et de tout occupant de son chef des lieux litigieux.

de toute occupation.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre

condamner Madame [D] [O] à payer à Monsieur [Y] [P] :- la somme de 5 219,13 € à titre de provision, - la somme mensuelle de l 050, 2 l € charges comprises à titre indemnité d'occupation, jusqu'à la libération

Toutefois, Monsieur [B] est venu résider au domicile de Madame [C] [T] [V] divorcée [B].

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

- Condamner Monsieur [B] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges au jour de la résiliation, laquelle indemnité sera indexée comme le loyer, jusqu'à la libération

défaut de libération volontaire des lieux, ordonne leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, fixe l'indemnité d'occupation

de toute location ou occupation » ; que « pour le cas où, à la date du 22 juillet 2008, les biens ne seraient toujours pas libres de toute location ou occupation, la présente promesse sera caduque sans

Bailleresse une indemnité d'occupation équivalente à celle du loyer et des charges à compter du 1 er février 2024 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, * a condamné la Locataire

Postérieurement à cette date, Mme [G] [I] [Z] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3], à [Localité 2] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des