Pasini et Gérard X... par courrier du 13 avril 1992, autorisait également Gérard X... à "signer l'acte notarié, bon de commission et autres frais d'agence à payer par le notaire sur le prix de vente

de 250 Wc, de marque G.H.T., d'une puissance globale de 2250 Wc), en revanche, la marque de l'onduleur ne figure pas au bon de commande.

vente, des étiquettes portant mention qu'il s'agissait de "Fromage d'Epoisses affiné au Chablis", alors que ces produits ne remplissaient pas les conditions exigées par le décret du 14 mai 1991 pour pouvoir

qui, après relaxe de Bartolo ALLASIA et de Vanny PAINELLI du chef de recel de vols, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit

qualité de liquidatrice des sociétés Endexel et Endex service, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit

à gagner sur la commercialisation des produits en émail ; "aux motifs que les sociétés Sitram Inox et Sitram Inox Belgium ont subi un préjudice du fait des ventes par Promodistri de produits yougoslaves

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 janvier 2020), la société Salomon importe et vend des chaussures de cyclisme du modèle « Xzellium » de la marque « Mavic », qui ont été déclarées en douane à la position

intervient ; qu'en toute hypothèse, en considérant que la société Plast'Europ et l'entreprise Carrosserie Sainte-Marie étaient étrangères aux désordres en ce qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir manqué

, Patrice A... et Jean-Paul A... avaient trompé Marie-Louise Y... en lui cachant les vices du véhicule, sans caractériser l'existence, lors de la vente, de vices autres que ceux susvisés affectant le véhicule

de produits du tabac de Philip Morris France n'est constatée au sein de l'enceinte de Roland-Garros, le constat ne contenant ni preuve de communication commerciale en faveur d'une marque de tabac, ni

S. coupable du délit d'usage de marque sans autorisation ; "aux motifs que la société Nina Ricci fabrique et vend des produits de luxe (parfums) par le biais de détaillants agréés en nombre limité ; que

des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle

pourvoi formé par la société JVC vidéo France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section Concurrence), au profit

lui ont été fournis par le laboratoire SARPP dont Jean-Pierre B... est le directeur et que les autres produits ont été fabriqués par la société CEAD dont Jacques Y... est le gérant; Attendu que Bernard

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

Patrick X... a indiqué, par ailleurs, avoir, préalablement à la vente de son produit, fait en préfecture les déclarations imposées par l'article L. 658-3 du Code de la santé publique avant toute mise en

du 27 juillet 1965 ; alors, d'autre part, que la marque emblématique constituée d'un rectangle jaune de certaines proportions (côtés verticaux sensiblement deux fois supérieurs aux côtés horizontaux

; "alors, d'une part, que le mandat indiquant un prix de vente de 18 millions de francs CFP ne prévoyait pas, pour une vente intervenant en cours de mandat, une commission de 5 %, mais précisait que

L'arrêt en déduit que la politique commerciale appliquée aux produits grand public d'hygiène et de soins du corps du groupe L'Oréal, incluant les produits de marques Garnier et Gemey Maybelline vendus

et doit être considérée comme un produit cosmétique et d'hygiène corporelle ; que les deux autres produits sont des médicaments par présentation du fait de leur conditionnement et de leurs modalités d'emploi