Codes de loi français

Article 1

L'indemnité complémentaire allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics qui assurent, en application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent

Article 3

Le montant de la part complémentaire de l'indemnité de contraintes de service, mentionnée à l'article 3 du même décret, est fixé à 275 euros.

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit : Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 433-13 sont applicables à l'indemnité journalière versée en application du présent article.

Article 39

L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toutes natures y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement

Article 1

accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef est admis au bénéfice de l'indemnité

Article 38

. - Pour l'application du 1° du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels

Article 27-1

. - Pour l'application du 1° du I, sont exclus de la rémunération brute versée au titre de l'année antérieure : 1° Les indemnités représentatives de frais ; 2° Les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail ; 3° Les versements exceptionnels

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.

LEGIARTI000031927354

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

Article D522-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 69

La contribution au budget des agences d'insertion versée par le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévue au 1° de l'article D. 5521-5 du code du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions d'activité.

Article 2

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.

Article 2

de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié ; -l'indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; -l'indemnité de maniement de fonds prévue par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre

Article 8

La majoration prévue par le b de l'article 106 ter de la loi du 7 janvier 1983 précitée est attribuée aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements en fonction

Article 6

Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.E.E. .

Article 5 quinquies

Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux militaires de la gendarmerie nationale en service au ministère de l'intérieur percevant l'indemnité d'état militaire et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un

Article 1

concerné, à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sans pouvoir être inférieur à 8,10 euros ; 2° Le taux horaire de l'indemnité

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

activité salariée relevant du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles perçoit, lorsqu'elle est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non salariée agricole, l'indemnité

Article Annexe 3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

L'indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l'ensemble des frais d'accueil. La rémunération journalière pour services rendus et l'indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables. 2.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.