Le 20 octobre 2009, Mme X... dénonçait auprès de son employeur sa mise au placard, se plaignant qu'on ne lui donnait rien à faire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail

demande l'infirmation du jugement et le débouté de la salariée de ces chefs ; que la salariée explique qu'au retour de son arrêt de travail son employeur a modifié son contrat de travail en la plaçant

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d'une inégalité de traitement de la part de son employeur doit prouver que des collègues qui se trouvent dans une situation similaire ou identique à la sienne bénéficient ou ont bénéficié d'une évolution

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, le salarié réclamait à son ex-employeur le paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées entre le mois d'avril

X... ne se trouvait pas dans une situation de mobilité à l'intérieur d'un même groupe, ayant d'abord exécuté un contrat à durée déterminée parvenu à son tenue puis ayant été embauchée par une autre société

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la procédure ne permettent de vérifier si la salariée était présente à l'audience lorsque l'appelant a développé ses conclusions, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son

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de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes

d'une discrimination salariale à raison de son sexe, et condamne l'employeur à lui payer un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief

employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie

du même responsable hiérarchique, et que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche, son ancienneté dans le groupe et dans le poste, l'historique de ses affectations et

Il ajoute que onze des douze salariés du panel relèvent du même service et dépendent du même responsable hiérarchique, et que ces fiches indiquent l'âge du salarié, son niveau de formation à l'embauche

[L] [I], conducteur salarié de la société [11], a été victime d'un malaise suivi de son décès, alors qu'il se trouvait chez un client .

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes et notamment de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, au titre de la rupture brutale du contrat

Elle était placée sous la subordination de Marie-Christine C... qui dépendait elle-même de Thierry D..., directeur grands comptes.

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