Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 655 résultats pour « victime travailleur temporaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 655 résultats pour « victime travailleur temporaire »
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Article 4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.
Article L481-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants
Article D433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
Article 15-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article D752-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
La caisse de mutualité sociale agricole qui l'estime nécessaire envoie à la victime ou ses ayant droit un questionnaire portant sur les causes de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès de l'intéressé.
Article R4451-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”.
Article L243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
L'entreprise de travail temporaire doit également justifier de l'obtention de la garantie financière prévue à l'article L. 1251-49 du code du travail.
Article 3-1
Le repos mentionné à l'article 3 est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du jeune travailleur.
Article R4412-93-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 75
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement.
Article R717-77-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75
Les dispositions de la présente section sont applicables aux employeurs qui emploient des travailleurs mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-5 du code du travail, aux travailleurs indépendants et aux employeurs qui exercent en personne leur activité
Article L5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Article R4534-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 93
L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.
Article L7233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 77
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales
Article D2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 63
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation
Article 64
des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Article 47
des travailleurs indépendants pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.
Article 145
L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle
Article R4624-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
indépendants à raison de : - dix représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou organisations
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