Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 986 résultats pour « voie privée comprenant des parcelles bâties ou non faisant l'objet de droits privatifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article T 86
Le maire, après avis de la commission locale de sécurité, peut prescrire les mesures complémentaires jugées nécessaires en raison de l'importance ou de la nature des produits, objets, démonstrations ou attractions faisant l'objet des articles précédents
Article R321-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut : 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ; 2° Etre âgé
Article Annexe IIb
RÈGLEMENT D'EXAMEN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES Hygiène et propreté Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité Candidats de voie scolaire dans un établissement
Article 1
II. - Sont considérés, au sens de la présente ordonnance : 1° Comme système d'information, tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives
Article R6111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
La prestation d'hébergement mentionnée à la présente section peut être réalisée par l'établissement mentionné à l'article R. 6111-55 ou être confiée à un tiers par voie de convention.
Article 41 septies M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
l'objet de la transmission ; 3° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et à l'article 302 septies A du même code, entre le 25 et le 30 du mois suivant le mois faisant l'objet de la
Article ANNEXE 30
de la parcelle section DE n° 428 ; - limite nord-ouest des parcelles section DE n°s 428, 432, 434, 436, 126 et 438 en incluant linéairement pour partie la parcelle n° 430, jusqu'à la limite est de la parcelle DE n° 438 ; - limite est de la parcelle section
Article 1518 A quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation.
Article ANNEXE 4
nord-ouest de la parcelle section BD n° 369 jusqu'au droit de la limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 ; - limite nord-est de la parcelle section BD n° 368 jusqu'à la rivière du Moulon ; - rivière du Moulon jusqu'à la limite sud-ouest des
Article 41 septies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
au 2 de l'article 287 du code général des impôts, dans un délai de dix jours suivant la fin du mois faisant l'objet de la transmission ; 2° Pour les assujettis soumis aux régimes réels simplifiés d'imposition prévus au 1° du I de l'article 298 bis et
Article 4-3
l'objet d'échanges par voie électronique ainsi que de l'homologation prévue par l'article R. 2311-6-1 du même code pour les systèmes d'information contenant des informations classifiées, les infrastructures et services logiciels informatiques qui composent
Article D127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
servitudes ; 2° Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ; 3° Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées
Article R5151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur
Article R743-139-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée
Article 30-12
, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Article 1656 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
Article Annexe 32
Rue Paul-Langevin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Frédéric-Joliot-Curie. Traversée de la rue Frédéric-Joliot-Curie, puis limite sud des parcelles AM 190 et AM 189 jusqu'à l'avenue André-Toutain.
Article 1
Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie.
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, des taxes foncières sur les propriétés bâties
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