LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI AURAIENT ETE COMMIS A SON DETRIMENT PAR SOKOLOWITCH ET PAR INI, TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA REGLE < LE CRIMINEL

EUX-MEMES ET NON AUX PERSONNES MISES EN CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL EN N'ANALYSANT PAS CES FAITS N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL

TIERS PORTEUR PUISSE ETRE DEPOURVUE D'EFFET; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DECLARE SURSEOIR A STATUER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU DE LA REGLE " LE CRIMINEL

INVOQUEE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE, TANT AU REGARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR

CONTESTATION QUI NE TENDAIT NI A LA RADIATION, NI A L'INSCRIPTION D'UN SALARIE DETERMINE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE ACTION PENALE AYANT ETE INTENTEE A CETTE OCCASION CONTRE L'EMPLOYEUR, LA REGLE QUE LE CRIMINEL

D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER MALGRE L'EXISTENCE DE LADITE PLAINTE, AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE N'AURAIT PAS ETE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE DENOMMEE, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE EN INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LA REGLE " LE CRIMINEL

NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE

REGULIERES; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE "LE CRIMINEL

AVAIT ADMIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVAIT ET QUE L'ARRET, EN AFFIRMANT QU'IL AVAIT COMMIS UN VOL DONC UNE FAUTE LOURDE AVANT QUE LA JURIDICTION PENALE AIT STATUE AVAIT VIOLE LA REGLE "LE CRIMINEL

DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION DES BANQUES REGIONALES POUR LE CREDIT (UBR) A POURSUIVI LA SAISIE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE

CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS PRETENDUES EST RELATIF AU PRINCIPE DE CREANCE VISE DANS LA REQUETE AUX FINS DE SAISIE CONSERVATOIRE" NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER POUR LE TOUT EN VERTU DU PRINCIPE "LE CRIMINEL

UNE MAISON D'HABITATION MOYENNANT LA SOMME DE 20000 FRANCS PAYEE COMPTANT ET LE SERVICE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 4000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE LES ACQUEREURS AURAIENT LA PROPRIETE

DONC RESULTER SUR L'INSTANCE EN COURS DU SORT QUI SERA RESERVE A LA PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL

ELLE-MEME QUI L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN AFFIRMANT INEXACTEMENT QU'ELLE AVAIT INTRODUIT A SON ENCONTRE UNE PROCEDURE PENALE, EN SORTE, EN VERTU DE LA MAXIME SELON LAQUELLE LE CRIMINEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z..., NEE X..., ACTIONNAIRE

TIENT LE CIVIL EN ETAT", IL APPARTENAIT A M.

EST DIFFERENT DE CELUI DE LA PRESENTE INSTANCE QUI NE PORTE QUE SUR LE CARACTERE DE L'OCCUPATION DE LA BOUTIQUE, LEGITIME SELON TAIEB, ET SANS DROIT SELON LES SOEURS MORCRETTE, ET QUE LA REGLE "LE CRIMINEL