Codes de loi français

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

pension, directs ou dérivés, est adressée, au moyen d'un imprimé unique conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes des salariés

Article 92

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

Article 1

électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Chef de groupe de maintenance 4e 759 3e 730 2e 703 1er 676 Electronicien principal

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une

Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes)

Article 26

Le directeur général procède aux mouvements des fonctionnaires. Seuls les changements d'affectation comportant changement de résidence sont soumis à l'avis des commissions paritaires consultatives.

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

Article D214-236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.

Article 6-2

Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :

Article L1242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission.

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent pourvoir, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et soient coordonnés dans un

Article 15

(service général des installations) - agent d'exploitation (service général des installations) Agent du service des lignes : agent d'administration principal et agent d'exploitation Agent principal et agent des installations, branche Décret

Article L1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

Article L1251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de mission.

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel

Article 22

Si un branchement situé à l'aval de l'organe de coupure générale soumis aux dispositions des alinéas 2 à 4 du 3° de l'article 27 de l'arrêté du 23 février 2018 précité n'est pas obturé à l'aval ou au niveau de l'organe de coupure avant la pénétration

Article MS 8

Dispositions générales § 1. Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article 3

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.