ci-après. / (…) / Dans la branche de la surveillance : / ­ les contrôleurs de 2e classe, les contrôleurs de 1re classe et les contrôleurs principaux des douanes et droits indirects peuvent être chargés

Par courrier du 3 août 2020, l'[12] a répondu que les conditions d'application du texte invoqué n'étaient pas réunies pour les salariés listés, les animateurs de 1ère et 2e catégorie et les conseillers

Dans le cadre de consignes générales permanentes et selon des instructions précises sur les objectifs et le mode opératoire, l'intéressé met en oeuvre les moyens nécessaires, avec des applications pouvant

La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 mai 2022.

primitif et non d'un cancer broncho-pulmonaire primitif.

EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 10] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[11] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2021 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de nullité du rapport d'expertise de M.

[V], né le 21/08/1948 est décédé des conséquences de son cancer bronchique primitif.

a violé ledit article 60" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de la

, pris en ses trois premières branches : Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris de l'irrégularité d'actes qui auraient été accomplis sur des faits dont les juges d'

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour Mme Y....

a violé les textes précités" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de

a violé les textes précités" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de

a violé les textes précités" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de

a violé les textes précités" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de

a violé les textes précités" ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de la perquisition effectuée le 4 novembre 2014 au siège de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 précité doit être écarté en toutes ses branches. 17.

Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 1er septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction.