Codes de loi français

Article 19

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée . L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article 8

Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans ; d) Le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second

Article D821-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 49

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret, pour un mandat de quatre ans, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans

Article 6

Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article.

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

-Les recettes du budget de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56, au prorata des cotisations versées ; 2° Les frais de gestion afférents au recouvrement

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

au niveau de cette branche.

Article 17

Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée. L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite d'un mandat détenu par le même administrateur.

Article 4

Branche de Feyzin : 4,5 millions de tonnes. Branche de Lyon : 2 millions de tonnes. Branche de Genève : 3 millions de tonnes.

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

directeur adjoint de l'union ; 3° De donner son avis sur les accords collectifs locaux soumis à l'agrément ministériel en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 ; 4° De déterminer les modalités de mise en oeuvre des tâches communes aux différentes branches

Article R452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96

Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur. La limite d'âge du président est fixée à soixante sept ans.

Article L3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre

Article 2

Les membres et les présidents de commission médicale d'établissement siégeant à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'échéance de leur mandat.

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les

Article 8

Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Cette limitation n'est pas applicable : 1° Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches 4, 5, 6

Article 9-5

Toutefois, en cas de second tour de scrutin, seules les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités des deux candidats habilités à participer au second tour restent accessibles au public à compter de la publication

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 38

préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second

Article 1

degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré.