Par requête datée du 1er avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 3 avril 2026 à 17h06, M.

, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a relevé, que l'exception de connexité n'était pas fondée ; d'où il suit

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridicion

de concentration des moyens).

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le pourvoi de M.

Attendu que Mme X... et neuf autres salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde en qualité d'agents techniques hautement qualifiés ou techniciens supérieurs, ont saisi la juridiction

octobre 2004 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1993), qu'un précédent arrêt de la même juridiction

de la peine avec celle résultant d'une décision antérieure, et qui, pour contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agressions sexuelles aggravées et l'a maintenu sous contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

juges énoncent que celui-ci est irrecevable à soutenir cette exception pour la première fois devant la cour ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 1er

B... à la date des faits de viol, et où, par suite, il existerait entre l'ordonnance attaquée et cette décision, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction, il appartiendrait au procureur

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de M.

Sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juillet 1995 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 juillet 1995 : Vu le mémoire produit ;

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 13 avril 2026 à 00h18, [W] [M] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens

] , [...], 2°/ à la société Clinalliance Fontenay, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

en date du 25 novembre 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen