La Cour a retenu la même irrégularité formelle tenant à l'absence de mention du dépôt des procurations au rang des minutes du notaire.

sans agrément, de produits antiparasitaires à usage agricole et tromperie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 2 000 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté

; qu'en retenant que la société HE Mas s'était appropriée les conclusions du rapporteur, bien que n'ayant pas exposé de moyens tendant au rejet des procès-verbaux dans son mémoire en défense, la cour

ce procès-verbal par le greffier de ce que le conseil du mis en examen avait été "régulièrement convoqué par lettre recommandée du 1er août 1994", fait foi jusqu'à inscription de faux, et "qu'il n'importe

le moyen, d'une part, l'astreinte a pour but unique d'assurer l'exécution d'une décision de justice; qu'en l'espèce, la prétendue faute de M.

de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce que chacun des témoins

viandes hachées préparées à l'avance, des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 1er et 20 du décret du 22 janvier 1919, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

du 29 février 1996, ne figurent pas sur la liste des documents de ce procès-verbal ; que n'y figure pas la copie du procès-verbal d'examen du rapport d'analyse des offres du 29 novembre 1994, document

, 408 de l'ancien Code pénal, violation de l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un procès

G... a fait l'objet de deux procès-verbaux le 1er juillet 2018 pour avoir d'une part franchi un feu rouge à l'angle de la [...] et, d'autre part, circulé à une vitesse excessive eu égard aux circonstances

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

pas affectée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... et A... aux autorités judiciaires françaises le 1er avril 2016 ; que dès leur arrivée sur le territoire français, MM.

des 2 décembre 2010, 1er mars, 24 et 26 mai 2011 ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de ces procès-verbaux ; que ces procès-verbaux ont permis la réunion

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1235 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° A 15-14.596

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.