publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a condamné à 30 amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

du 19 juin 2003, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 avril 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X... ; que ce dernier apparaissait bénéficiaire de procurations établies le 29 mai 1998 par Y...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 12.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche 7.

initial de constatation d'infraction en date du 1er octobre 1999 et de la procédure afférente et en conséquence renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite et déclaré les constitutions de partie civile

accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

version applicable au moment des faits, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation des auditions des 1er

que, premièrement, le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 1975, ainsi qu'elle le rappelait expressément dans ses écritures, établit que M.

et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le moyen proposé pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

413-2 dudit code qui limite à 130 km/h la vitesse sur les autoroutes (argumentation reprise aux 1er et 4ème moyens), que le procès-verbal de contravention, s'il mentionne le numéro de série de l'appareil