Codes de loi français

Article 1

Sont classés en 1ère catégorie les plans d'eau, cours d'eau et sections de cours d'eau ci-après désignés :

Article 1

2e 703 1er 676 Electronicien principal de la sécurité aérienne 7e 677 6e 621 5e 585 4e 544 3e 507 2e 470 1er 435 Electronicien de la sécurité aérienne de 1ère classe 7e 622 6e 575

Article MS 8

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article 2

Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants : 1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » : - brevet de chef de quart ; - brevet supérieur de mécanicien naval ; - brevet supérieur d'électrotechnicien ; 2° Pour les branches

Article Tableau annexe 1

--------------------: : : : : : : : Echelle I : 206- : 209- : : Gardien ou garçon de : : 282 : 282 : : bureau (1ère

Article 2

Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent

Article Annexe 11

de 1ère catégorie pour l'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie, âgés de plus de quarante ans et comptant au moins neuf ans de services dans leur emploi.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

cet emploi, le 1er échelon sera doté de l'indice brut 209.

LEGIARTI000036465281

CORPS ET GRADES TAUX Corps des adjoints techniques de la police nationale Adjoint technique principal de 2ème classe 30 % Adjoint technique principal de 1ère classe 11,5 %

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 95

L'admission en première année du cycle de formation des capitaines de 1ère classe de la navigation maritime s'effectue par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin.

Article 5

échelon 1er échelon Directeur divisionnaire : 2e catégorie 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Inspecteur principal de 1ère classe :

Article MS 18

§ 1er. - Les canalisations alimentant les moyens de secours contre l'incendie ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant les moyens de secours.

Article A444-163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article 2

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types,

Article 1

L'inspection générale de l'enseignement maritime est dirigée par le professeur général de 1ère classe de l'enseignement maritime, chef du corps des professeurs de l'enseignement maritime, ou à défaut par le professeur de 2ème classe le plus ancien.

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article 1

La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.

Article 2012

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 29

Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.

Article 4

échelon 565 565 565 3ème échelon 518 518 518 2ème échelon 484 484 484 1er échelon 444 444 444 Corps des techniciens Technicien de 1ère classe Echelon spécial 707 707 707 7ème échelon 684 684 684 6ème échelon 650 650 650 5ème échelon