[Y] [U], [I] [W] [D] et [K] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 5 octobre 2021, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des

d'assises statuant en premier ressort et qui continue à produire ses effets pendant l'instance d'appel en application de l'article 367, alinéa 2, du même Code, et que la chambre de l'instruction s'étant

rendu par la cour d’Assises d’appel de la Drôme le 9 décembre 2021 prononçant à l’encontre de Monsieur [J] [F] [X] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ;

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 144, 145, 148, 305-1, 555, 562, 592 et 593, 639 du Code de procédure pénale, 5 et

violences ayant entraîné la mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 148, 148-1, 148-2, 181

de l'article 186-2 du Code de procédure pénale ; Que, par arrêt, du 27 juin 2002, qui n'a pas été frappé de pourvoi, la cour d'assises a ordonné la mise en exécution de l'ordonnance de prise de corps

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises n'avait pas la même composition lors de l'audience du 2 décembre 1995, où a été rendu l'arrêt partiellement avant dire droit sur les intérêts civils,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, § 2, de

la cour d'assises compétente sur le fondement de l'article L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du

d'assises, tous incidents contentieux sont réglés par la cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que cette règle s'applique lorsque, saisie de conclusions d'incident, la cour

d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 317 du Code de

étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - M.

En l'absence de donné-acte qu'il appartenait à la défense de solliciter ou de conclusions d'incident qu'elle avait la faculté de déposer au cours des débats devant la cour d'assises, le moyen, qui invoque

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 2 décembre 1993, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour

Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d'assises de Paris a condamné M.

Jean-Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 juin 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ;

X..., HAMRERAS Bouhouche, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mai 1990, qui les a condamnés, le premier à 8 ans de réclusion criminelle pour coups avec arme ayant entraîné

de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles 145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367