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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
Sur les heures supplémentaires La salariée expose qu'elle n'était soumise à aucune convention de forfait, ce que l'article 57 de la convention collective ne prévoit pas, contrairement à ce que soutient
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570
7 novembre 2018
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour Mme Y....
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00397
19 février 2014
collective applicables : Considérant que, selon les dispositions de la convention collective applicable, les salariés de RADIO FRANCE sont répartis :- en niveaux de qualification, le passage d'un niveau
3ème Chambre Commerciale
65a784b78121050008662eee
16 janvier 2024
La Cour, dans son arrêt du 23 mai 2023, a en effet relevé que les dispositions de l'article 2-e de l'annexe C de la convention étaient relatives aux droits protégés par le paragraphe 9 de la convention
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