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24 résultats pour « (sur le 2e moyen pris en sa 1ère branche) conventions collectives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

64bb735e0d42fcd969e7cf71

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur les heures supplémentaires La salariée expose qu'elle n'était soumise à aucune convention de forfait, ce que l'article 57 de la convention collective ne prévoit pas, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01570

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me I... , avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00397

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

collective applicables : Considérant que, selon les dispositions de la convention collective applicable, les salariés de RADIO FRANCE sont répartis :- en niveaux de qualification, le passage d'un niveau

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784b78121050008662eee

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La Cour, dans son arrêt du 23 mai 2023, a en effet relevé que les dispositions de l'article 2-e de l'annexe C de la convention étaient relatives aux droits protégés par le paragraphe 9 de la convention

Source officielle

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