Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinq dernières branches 6.

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'annexe 2 Classification des emplois Personnel de direction, d'administration et de gestion de la convention collective

Mme [U] estime en outre que la prime d'ancienneté ne doit pas être prise en compte dans le salaire de base conventionnel.

collective ; Mais attendu qu'en application de l'annexe IV bis de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, seule applicable, et de l'article

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis Enoncé des moyens 5.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur

[H] maintient que cet accord ne peut le priver du droit qu'il tient de la Convention collective.

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

collective sur les postes de moniteur 2eme classe et 1ère classe dont elle soutient qu'elles n'ont pas été appliquées de manière égalitaire et faisant une comparaison avec les situations de Mme Q... et

[Z] n'a plus fourni de travail effectif à compter du 16 mars 2020 (date de fermeture de l'établissement), - l'article 11.2 de la convention collective dispose que «'la prime d'ancienneté est versée au

Elle ajoute que les inspecteurs n'ont pas comparé la prime payée par le salarié à la prime client, mais qu'ils ont construit artificiellement, par référence à l'accord collectif, un prix client à partir

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.'

collective Nationale applicable au contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire moyenne de travail de 50 heures sur 12 semaines, que les repos non pris devront être compensés dans les six mois ou

[G], âgé de 57 ans, avec prise d'effet au 3 novembre 2015, prévoyant le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 36 442,28 euros qu'elle a exonérée de cotisations.

collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant

, que ses constatations rendaient inopérante, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, l'absence d'intention commune des parties de rendre leurs conventions

Examen du moyen Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches Énoncé du moyen 5.

Il soutient : - que la durée du travail du personnel roulant des entreprises de transport routier de voyageurs est déterminée, jusqu'au 27 septembre 2004, par la convention collective applicable et son

: 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés

Cet horaire est également contrôlable au moyen des DSN transmises sur les périodes contrôlées.