Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, elle a déclaré renoncer au contrat le 2 mai 2011. 3.

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Jacques X..., demeurant ..., 2°/ de la Banque franco portugaise, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 14 juillet 2012. 3.

d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

X... avait gravement manqué à ses obligations, sans tenir aucun compte du contexte dans lequel le salarié avait été amené à intervenir, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 6.

la jurisprudence (Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 10-28.309).

prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 18.

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VINCI PARK, contre

de sécurité en relevant que la saisine est liée au non-respect de l'obligation de sécurité et porte sur la rupture du contrat de travail.

La société Gan assurances IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

° 178), qu'elle ne peut sanctionner que le manquement à une obligation expressément stipulée au contrat (3e Civ., 18 mai 1988, pourvoi n° 87-11.669, Bull. 1988, III, n° 94 ; 3e Civ., 15 septembre 2010,

: Attendu que la société DM parfums fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Sek Holding recevable en ses demandes et d'avoir accueilli celles-ci alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., qui avait contracté un découvert

Vladislav X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Ford crédit Europe PLC, dont le siège est The