écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat de mise à disposition entraîne la rupture anticipée du contrat de travail temporaire du fait de l'employeur ; que

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

grave, le délai de préavis sera de deux semaines", que le contrat de travail de M.

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur la nature de l'obligation du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

après cassation (3e civile 1er juillet 2003 pourvoi n° 02-13.394) que la société civile immobilière Lesage (la SCI), qui avait donné à bail à M.

Ce contrat prend fin dès l'accomplissement de la mission en faisant l'objet.

en cas d'invalidité totale, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au capital décès offert par le contrat conclu avec AGP n'était ouvert qu'à compter de la reconnaissance de l'invalidité totale et

sanctionnaient pas, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e

Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.

tendant à la résiliation de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur en paiement de sommes, notamment à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

-X... à leurs torts partagés alors, selon, le moyen, que la cour d'appel ayant refusé de révoquer l'ordonnance de clôture, Mme X... n'a pu produire le constat d'adultère dressé à l'encontre de M.

, Franck X... en renvoie la responsabilité à la société espagnole Iznacar qui était chargée, selon ses dires, d'établir ces contrats ; que contrairement à ce qu'il prétend, Franck X... n'a pas commis une

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T], ès qualités Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur

Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser