Codes de loi français

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

des impôts, la mention “ Membre d'un assujetti unique ” ainsi que le nom, l'adresse et le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de ce membre ; 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation

Article R133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille au moyen de la déclaration unique et simplifiée aux administrations ou organismes mentionnés à l'article L. 133-9-1, selon leurs compétences respectives, et leur reverse les cotisations,

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.

Article ÉTAT A

à raison des contrats d'assurances en cas de décès 1716 Recettes diverses et pénalités 4 619 1721 Timbre unique 40 037 1753 Autres taxes intérieures - 82 147 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 7 204 1774 Taxe spéciale sur

Article R*60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article

Article 2

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire

Article 242 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 94

Pour les assujettis visés au IV de l'article 298 sexies du code général des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont acquittée lors de l'achat du moyen de transport, de son importation ou de son acquisition intracommunautaire

Article R*198-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 11

A l'exception de celles qui concernent les impôts sur les revenus et taxes accessoires à ces impôts, ainsi que la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et les amendes fiscales, les réclamations en matière d'impôts directs sont communiquées

Article 3

C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article 51

Art. 1600 III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent

Article L10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Article 96 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

; IV. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne : 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ; 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ; 3° La

Article 260 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

, être soumises sur option à cette taxe.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés

Article 17

I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.

Article 5

Le potentiel fiscal d'une commune, visé au V de ce même article, est déterminé par application du taux moyen national d'imposition à la taxe professionnelle aux bases communales de la taxe professionnelle servant à l'assiette des impositions communales