(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, a

; que celui-ci a interjeté appel; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

; que celui-ci a interjeté appel; que la cour d'appel a infirmé le jugement et a ordonné une expertise ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'importateur fait grief à

a interjeté appel ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en ses cinq branches, réunis : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en paiement

; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil

; Sur le premier moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil

moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre

moyen : Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution des taxes d'octroi de mer, alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre

d'une imposition dépend des règles de détermination du lieu de l'imposition concernée ; qu'en déduisant de déclarations de taxe professionnelle le lieu d'imposition de la SARL Veneto Restauration à la

Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

différentielle acquittée au titre de l'année 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

différentielle acquittée au titre de l'année 1992; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.