Codes de loi français

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article D334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 49

Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 1

A l'intérieur de la section professionnelle des notaires, la cotisation est répartie en deux fractions, une première égale à 5 750 F par notaire, une seconde calculée proportionnellement aux produits demi-nets de l'étude de l'assujetti, déterminée dans

Article D6153-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Les étudiants hospitaliers en maïeutique sont présents en formation pratique au moins à mi-temps en moyenne sur la durée du second cycle. Ils prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation théorique.

Article 122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération

Article R141-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article R922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent

Article R*80 CB-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article 747-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ; 2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende

Article D336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50

Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie

Article 1

Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel et les suppléants du procureur de la République près ledit tribunal perçoivent une indemnité de vacation calculée par demi-journée, égale au soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats

Article L80 CB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 22

, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Article 3

est positive et est nul sinon, et le terme P ne peut excéder la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la valeur du prix du gaz servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et le prix du gaz cible, défini par l'arrêté mentionné

Article R411-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Pour justifier devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent

Article 50

-En 2022, par dérogation au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article R2315-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct

Article L713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre et aux textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale : - les agents des douanes

Article 4

Ces candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou bien être en possession d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public