Article R141-38-11 · Code forestier (nouveau) — CodexAI
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Code forestier (nouveau)
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LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
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TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
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Chapitre Ier : Forêts de protection
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Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
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Sous-section 6 : Dispositions relatives aux autorisations de travaux autres que ceux mentionnés aux sous-sections 3,4 et 5 dans les forêts de protection
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R141-38-11
Article R141-38-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44
Code forestier (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2024
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Texte de l'article
La demande d'autorisation est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du second alinéa de l'article R. 141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
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