Codes de loi français

Article 8

celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

, traitements et charges sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

et charges sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation sur

Article Annexe I

1 004 293 398 8 415 979 Taxe sur la publicité télévisée 165 117 731 1 383 687 Taxe de mise en circulation 1 868 125 350 15 654 890 Droits d'enregistrement 2 850 495 712 23 887 154 Droits de timbre et de visa 383 021 300 3 209 718 Impôts sur

Article Annexe II

CEA-CEP 4 775 366 692 40 017 573 Produits du cru 630 000 000 5 279 400 Taxe sur la production de boissons alcoolisées 1 200 000 000 10 056 000 Taxe sur les conventions d'assurance 1 250 000 000 10 475 000 Taxe sur la publicité 180 000 000 1 508

Article Annexe II

39 200 000,00 328 496,00 Taxe sur les conventions d'assurances 1 129 300 000,00 9 463 534,00 Taxe sur la publicité 134 900 000,00 1 130 462,00 Taxe sur les jeux 729 400 000,00 6 112 372,00 Taxe sur l'énergie électrique 742 100 000,00

LEGIARTI000045749353

sur les conventions d'assurance 5 164 600,00 Taxe sur les carburants 21 189 700,00 Autres impôts et taxes 1 703 500,00 Taxes douanières 90 189 500,00 Taxe sur l'électricité 960 000,00 Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00 Déductions

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

en leur qualité de redevables des taxes ; 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

secondaires et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de

Article 46-1

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes : 1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

102 Z de l'annexe II au code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure

Article R862-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 17

La contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1 est déclarée et liquidée par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article

LEGIARTI000042523359

138 Taxe forfaitaire postale 80 999 401 678 775 Taxe forfaitaire voyageurs 62 505 765 523 798 Taxe de développement local 1 909 334 945 16 000 227 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 345 926 413 11 278 863 Taxe de consommation sur les

LEGIARTI000042523360

de coprah raffinée 29 500 000 247 210 Droits d'enregistrement 4 500 000 000 37 710 000 Droit de timbre et de visa 538 100 000 4 509 278 Taxe de publicité immobilière 230 000 000 1 927 400 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O)

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 28

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

Article 1

Pour l'application des dispositions relatives à l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts : 1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1°

Article 25

L'octroi de mer qui a grevé des biens qui, dans les deux ans suivant leur importation par une personne exerçant une activité économique, au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ou leur livraison à une telle personne, font l'objet, par cette