Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 263 résultats pour « (sur les 2°, 3° et 4° moyens) impots et taxes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 263 résultats pour « (sur les 2°, 3° et 4° moyens) impots et taxes »
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EXTRAIT
Article Annexe I
taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000,00 Produits sur exercices antérieurs à la taxe sur les jeux 94 880 462 795 098,27 Impôt sur le bénéfice des sociétés 9 523
Article 96 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
; IV. – L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne : 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ; 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ; 3° La
LEGIARTI000042523359
supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 4 440 552 156 37 211 827 Impôt sur les transactions (IT) 2 949 235 587 24 714 594 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 404 067 880 3 386 089 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM
Article A222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article L2334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19
non bâties du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ; 1° bis Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties de la somme des taux de taxe foncière sur les propriétés
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article 21
dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts. 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle : a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467
Article 344-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article
Article 16
Pour les impositions établies au titre de 2020 et par dérogation aux articles 1409,1411,1518 bis et 1649 du code général des impôts : 1° Pour l'établissement de la taxe d'habitation et pour le calcul de la valeur locative moyenne mentionnée au 4 du II
Article Annexe II
les jeux 750 000 000 6 285 000,00 Droit spécifique sur les perles exportées 400 000 000 3 352 000,00 Droits d'enregistrement 2 758 000 000 23 112 040,00 Droit de timbre et de visa 550 000 000 4 609 000,00 Taxe de publicité immobilière
Article 4
à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 - Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au
Article D137-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
des impôts, sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 au titre de ces taxes.
Article D137-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent
Article L3332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement
Article 3
C du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure
Article ÉTAT A
- 15 800 13 Impôt sur les sociétés 2 295 890 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 347 136
LEGIARTI000028198985
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS Contributions directes 65 000 000,00 Taxes de publicité et droits d'enregistrement 3 000 000,00 Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement 2 500 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1
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