Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 099 résultats pour « (sur les deux premiers moyens) servitude »
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Article L264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues à l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9, aux articles
Article 28
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon par le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire et les aides de laboratoire spécialisés pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans dans les deux premiers échelons et à quatre
Article OA 8
Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - le local de fartage. b) Locaux à risques moyens : - les cuisines (quelle
Article L566-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée. La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques.
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage
Article L515-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa et concernent ces
Article 33
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons et à trois ans pour les échelons suivants.
Article 31
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux années dans les huit premiers échelons et à trois années dans les autres échelons.
Article 35
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à deux ans dans les trois premiers échelons et trois ans dans les autres échelons.
Article REF 25
CO 27 (§ 2), et après avis de la commission de sécurité, peuvent être classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - les locaux groupe électrogène et transformateurs ; b) Locaux à risques moyens
Article R211-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant les raisons pour lesquelles les servitudes sont instituées ; 2° Un document indiquant la nature des sujétions et interdictions qui résultent de ces servitudes et leurs conséquences
Article R*424-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives
LEGIARTI000026480240
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 7 juin 2007 ANNEXE 8 À L'ARRÊTÉ DU 7 JUIN 2007 MODIFIÉ FIXANT LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DESTINÉES À SERVIR DE BASE À L'ÉTABLISSEMENT DES SERVITUDES AÉRONAUTIQUES, À L'EXCLUSION DES SERVITUDES RADIOÉLECTRIQUES
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient. Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
Article D2573-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
IX. – Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe
Article 1
relatives aux servitudes radioélectriques.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82
Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : I. – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine.
Article R1233-26-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont régis par les dispositions prévues aux articles 81,84 et 85, aux sept premiers alinéas de l'article 88, aux deux premiers alinéas de l'article 89, aux cinq premiers alinéas
Article R4312-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de l'article 89, les premier
Article D5131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111
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