X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté sa demande d'inscription de la publication "Réflexion

annule la décision en date du 29 avril 1999 par laquelle la CPPAP a refusé de donner un effet rétroactif au 13 janvier 1998 à sa décision du 21 janvier 1999 lui accordant le bénéfice du régime de la presse

Z... et la SOCIETE ZANFI EDITORI SRL demandent que le Conseil d'Etat annule la décision n° 2981 du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (C.P.P.A.P

président en exercice ; la SOCIETE DIPA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 22 octobre 1991 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

(38000), représentée par son président ; cette association demande au juge administratif d'annuler la décision du 22 février 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 en tant qu'il refuse à la publication "La France Agricole" le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse

président en exercice ; la SOCIETE PEENHILL LTD PUBLISHERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Toute la presse

gérant en exercice ; ; la S.A.R.L. "1965 BROADWAY" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 26 janvier 1995 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCE ET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 février 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 1994 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Transactions Presse et Edition, dont le siège est ..., 4 / de M.

rappelé que, dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales, la contribution à la dette incombera entièrement à ces dernières. 11.

. ; la SOCIETE EUROPEENNE DE MAGAZINE S.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 14076 du 2 novembre 2001 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a décidé

Les dépositaires de presse : ils assurent la répartition des journaux auprès des diffuseurs de presse. Les diffuseurs : ils vendent la presse au public.

nonobstant la circonstance que cette double interdiction a pour effet de provoquer, en vertu des dispositions des article 2 et 6 de la loi du 2 avril 1947, une exclusion des sociétés coopératives de presse

Bastia (20200) ; la SARL MEDIATERRA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse

représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission paritaire des publications et agences de presse