Les décisions rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les décisions à caractère individuel prises par le Conseil supérieur des messageries de presse peuvent

Cette dernière a été cédée par la société Hachette Filipacchi presse à la société Green Recovery II. 3. La société Eyedea presse a été mise en liquidation judiciaire. 4.

W..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Presse alliance, 2°/ la société Montaigne Press LTD, société de droit britannique, dont le siège est [...] ), agissant en qualité de mandataire

des messageries transports de presse (la SAEM-TP) qui abuseraient de la position dominante conjointe qu'elles détiendraient sur le marché de la distribution de la presse au numéro, d'une part, en lui

au public pour laquelle elle bénéficiait d'un agrément de diffuseur de presse, était inscrite au Conseil supérieur des messageries de presse et était approvisionnée par le dépositaire central de la ville

(la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de tabac, presse, papeterie, un contrat de diffuseur conforme au contrat type

et que le contrat de dépositaire de presse, conclu intuitu personae est révocable ad nutum sous préavis de 48 heures ; que les dépositaires de presse, dont les contrats, conclus intuitu personae et révocables

CETAT53-04 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE -Dévolution des biens de presse. Déchéance des attributions de biens de presse.

RM presse Sofradiec, intervenant aux droits de la société Altead dépannage presse dite ADP, dont le siège est [...]                                                             , prise en son établissement

rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit : 1°/ de la société Editions mondiales, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société DJ Presse

Mercator Press Sales NV.

et des porteurs de presse à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale", classé le quotidien Ouest France dans la catégorie des publications de la presse régionale pour la détermination

Y..., gérant de la société Auxerre distribution presse Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1997 et 14 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE, dont

lui a refusé le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse prévu par le décret n° 97-37 du 17 janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté

son directeur en exercice ; le GIE DATA 3F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA PRESSE SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre d'encaissements de sommes indues et de prestations impayées.

; l'ASSOCIATION MUSIQUE ET CULTURE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

exercice mandaté à cet effet ; l'ASSOCIATION "POESIE SUR SEINE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

. ; l'INSTITUT DES SOEURS DE L'OPUS MARIAE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1996 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé