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59 215 résultats pour « Élections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00287

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° S 22-13.535 contre le jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Melun (contentieux des élections

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007842259

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et par le SYNDICAT REGIONAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE C.F.D.T.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697162

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

au collège des organisations professionnelles : Considérant que les différents collèges de la chambre des métiers de Corse du Sud concourrent à l'élection des organes dirigeants de celle-ci ; que, dès

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007923788

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

artisanale du département de l'Indre, annulé son élection au scrutin du 18 novembre 1992 au titre de la 4ème catégorie du 1er collège pour l'élection des membres de la chambre de métiers de l'Indre ;

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711778

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat départemental de la coiffure et des professions connexes de la Guyane, représenté par

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008074303

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (S.T.E.F.P.), dont le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[R] [E] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections professionnelles

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007713321

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

artisanaux de la Guyane et fixant le nombre de voix dont ils disposeront lors des élections en vue du renouvellement partiel des membres de la Chambre des Métiers, 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970397

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 2 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00797

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L'union CGT fait grief au jugement de dire irrecevable son recours en annulation du premier tour des élections professionnelles de l'établissement [37], alors : « 1°/ que selon les articles L. 2131-

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007979896

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'élection

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005812

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007917670

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Y... contre les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence Côte d'Azur ; 2°) l'élection de MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00060

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

; qu'ayant été licenciée par lettre notifiée le 9 juillet 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité du licenciement en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00571

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat CFTC Paris, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 3 avril 2018 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00708

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007901177

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007975930

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997680

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES.

Résumé IA — à vérifier