Les consorts H... font grief à l'arrêt de dire que l'action paulienne est irrecevable, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

R... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'action paulienne est valablement poursuivie lorsque le débiteur ne prouve pas disposer de biens suffisants pour répondre de son

Faits et procédure 1.

GARDE MEUBLES VAROIS, la somme de 2000 euros en application de l‘article 700 du code de procédure civile ; qu'aucune circonstance ne justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent ; 1°

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'action paulienne Le FCT Cedrus conclut au bien-fondé de l'action paulienne engagée contre M. [H], celle-ci étant selon lui caractérisée.

, (le trésorier principal) a engagé une action paulienne à fin d'inopposabilité à son égard de l'acte de donation ; Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

constaté par les juges du fond, est de pur droit ; qu'il est donc recevable ; Et sur ce moyen, pris en la même branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que l'action paulienne doit

fondées sur ladite action paulienne sont donc recevables ; que les appelants font valoir que l'action paulienne n'est pas ouverte au créancier hypothécaire si l'aliénation du bien n'a pas eu pour effet

par [K] [U] au profit, notamment, de son fils [E], la cour d'appel a estimé que l'action formée par le CIC était une action paulienne tendant à se voir dire inopposable la nouvelle donation consentie sur

paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l'apport de certains biens, par Mme X..., à une autre société ; qu'un arrêt devenu irrévocable, du 13 octobre 2008, a accueilli cette action ; que la banque

paulienne de l'article 1167 du Code civil ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient retenu à bon droit que l'action paulienne était exclue dès lors qu'en application de l'article 583, alinéa 2, du

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

Il s'ensuit que le titre de recouvrement du comptable du trésor de [Localité 1] n'était pas frappé de déchéance à la date du 3 novembre 2009, à laquelle il a engagé l'action paulienne et qu'il peut donc

/ que pour exercer l'action paulienne, le créancier doit établir que l'acte attaqué a provoqué ou aggravé l'insolvabilité du débiteur tant à la date de l'acte qu'à la date de la demande du créancier ;

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

exercé en cause d'appel une action paulienne qui visait à ce que divers actes conclus par M. et Mme D... et C...

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable aux acquéreurs la donation consentie par elle à ses deux fils, alors : « 1°/ que, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier