par le Crédit Logement au passif de la SCI DU [Adresse 5], la SCI DU [Adresse 6] et la SCI du [Adresse 5], permettant de bénéficier d'un recours personnel, ouvrant droit à 1'action paulienne,  En conséquence

action paulienne, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, qu'à ce jour, O...

du Nord, par son arrêt du 3 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2016 ayant confirmé le jugement du 13 juin 2014 statuant sur 1'

Réponse du tribunal 1 . Action paulienne 67.

que lui soit déclarée inopposable la donation du 14 mars 1994 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1

Marc, Sébastien et Luc Y... et Mme Stéphanie Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'action paulienne suppose l'insolvabilité du débiteur tant à la date

[D] fait grief à l'arrêt de dire inopposables à la société MCS et associés les donations du 17 janvier 2018, alors : « 1°/ que l'action paulienne ouverte au créancier requiert notamment un acte d'appauvrissement

La société CDR créances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors : « 1°/ que l'action paulienne est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant

[J] sur le fondement de l'action paulienne pour obtenir leur condamnation in solidum à lui régler la somme principale de 307 872,05 euros.

[L] [N] et [R] [N] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir reçu la CRCAM de Champagne Bourgogne en son action ; Alors 1°) que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance

/ que l'action paulienne ne peut être exercée que si le demandeur à l'action peut justifier à tout le moins d'un principe certain de créance antérieur à l'acte argué de fraude étant précisé que c'est

ni au moment de la mise en oeuvre de l'action paulienne ; que la contestation d'assiette et la suspension de l'exigibilité subséquente ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause l'action paulienne

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'action paulienne suppose que son auteur justifie d'une créance certaine, et non simplement éventuelle, à l'encontre de la personne qui a passé l'acte litigieux

en cause d'appel aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la donation inopposable à la société CGG, alors, selon le moyen : 1°

représentant et que la recevabilité de son action n'est pas subordonnée à la condition que plusieurs créanciers puissent exercer l'action paulienne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

au titre de la valeur réelle des parts de la SCI Jouffroy 55, alors : « 1°/ que l'action paulienne ne peut faire naître une créance de restitution à la charge du tiers acquéreur de l'acte qu'à la condition

imputable à la SCI du Beffroi ou à la SARL Emma Fleurs ; qu'il n'y a donc pas lieu de déclarer inopposable à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie, le bail consenti le 30 août 2006 » ; ALORS 1°

.- B...) ont engagé une action paulienne à l'encontre de M. Gérard C...- B..., Mme Agnès C...- B..., M.