Pologne [GC] - 26614/95 Arrêt 15.10.1999 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation En fait: En 1983, le requérant fut condamné pour participation

du Protocole n o 1.

Les délais de prescription de l’action publique fixés à l’alinéa 1 er , 1 o et 2 o , ainsi que pour les autres crimes punissables de plus de vingt ans de réclusion, ne sont cependant pas affectés par la

    La requérante allègue que la durée des procédures a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «

    Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

    Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 14.

    En invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que la durée de la procédure engagée devant le tribunal administratif est incompatible avec l’exigence du «   délai

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 16.

    Le requérant allègue que la durée de la procédure pénale devant le tribunal de Lisbonne a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la

    L’article 1 de la loi n o 742 du 1969 prévoit la suspension des délais de procédure pendant les «   vacances judiciaires   » du 1 er août au 15 septembre de chaque année.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

    Les requérants allèguent que la durée des procédures litigieuses a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article   6 § 1 de la Convention, ainsi

EN DROIT SUR LE DÉLAI D’INTRODUCTION DE LA REQUÊTE 6.     Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non ‑ respect du délai de six mois.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 47.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.