L'article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise à cet égard que le règlement conventionnel de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient

/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel

) qu'est un tiers au sens de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 celui qui reçoit du débiteur cédé ou de la banque de celui-ci le règlement du montant de la créance cédée au préjudice du cessionnaire

Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest, devenue cessionnaire, selon les modalités prévues par la loi

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement

Faits et procédure 1.

, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Par acte du 31 décembre 2010, publié le 19 août 2011, le règlement de copropriété a été modifié à l'initiative de la SCI Camino Azul, afin de diviser les lots n° 1 et 2, dont elle était restée propriétaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

durée inférieure ou égale à trois mois suppose la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; que les dispositions de

du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2018), M. U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M.

la création d'un syndicat secondaire pour le bâtiment D, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification des lots composant une copropriété impose l'adaptation corollaire du règlement de copropriété

n° 81-1 du 2 janvier 1981 et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 107 719,63 francs ; que la Courly, par différents courriers, a fait savoir à la banque qu'elle n'entendait pas régler cette somme

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (''Rome II''), ''si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle