110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
70 291 résultats pour « 1) metayage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D361-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Code rural (nouveau)
En cas de métayage, la somme afférente aux dommages mentionnés au 1° de l'article D. 361-24 est versée au preneur du fonds et le bailleur est informé par le préfet.