Joseph X..., demeurant route de Chartreuse (Isère), Le Grand Lemps, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (1ère section), au profit : 1°/ de M.

, conclu le 25 avril 1988, une "transaction" par laquelle les parties convenaient de résilier le bail à métayage à compter du 30 avril suivant, moyennant cession au métayer de parcelles déterminées, cette

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif

Y... un bail à métayage portant sur 1 hectare 75 ares 58 centiares de vignes pour une durée de trois années à compter du 15 octobre 1995 devant se renouveler par tacite reconduction, par période d'une

C... un bail à métayage portant sur un ensemble immobilier bâti et non bâti comprenant maison de vigneron et cuvage, lot n° 1 de l'état descriptif de division de la parcelle n° 375 ; que, par acte du 13

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M.

; que dès lors, en constatant, pour considérer qu'ils ne constituaient pas des biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune, que ces biens exploités par lui en métayage n'étaient

Jean Y..., propriétaire des parcelles sises à Lespourcy et à Baleix, a donné à bail à métayage celles de Baleix à M.

Yves Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que la substitution de M. Jacques X... à M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon,5 octobre 2017), que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette U... fils (l'EARL) a pris à bail à métayage

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE X..., METAYER DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE JONQUIERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1978) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'APPLICATION

René X..., qui exploite ce domaine en qualité de métayer, constituait, conformément à l'usage local, un contrat dit de "vigneronnage" prévoyant le partage entre eux, par moitié, de la récolte du raisin

rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de M.

En cette qualité, il doit : 1°) Soit bénéficier de l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés ; 2°) Soit, s'il est métayer, être assujetti, en application de l'article 1025

qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage

déduire de l'examen comparé de ces déclarations que la parcelle litigieuse était exploitée depuis 1991 et ce moyennant un métayage portant sur 1/ 4 ; qu'il a pu également retenir que la circonstance que

[E] [C], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.