Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630814
30 décembre 2009
30 décembre 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729775
16 mars 2011
16 mars 2011
des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension: / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604407
9 février 2011
9 février 2011
Ouvrent droit à pension: / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402170
22 février 2012
22 février 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension: / 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182991
2 février 2004
2 février 2004
pension : /1° ) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service : / 2°) Les infirmités résultant de maladies
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880318
26 février 2010
26 février 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194758
17 novembre 2004
17 novembre 2004
pension : / 1°) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2°) Les infirmités résultant de maladies
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024104
26 mars 2010
26 mars 2010
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110001
19 novembre 2010
19 novembre 2010
à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657172
30 juillet 2010
30 juillet 2010
B ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173328
28 juillet 2004
28 juillet 2004
à pension : / 1°) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2°) Les infirmités résultant de maladies
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497613
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174278
28 juillet 2004
28 juillet 2004
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1°) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958361
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 17 de la convention fiscale susvisée : " 1.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205139
30 juillet 2003
30 juillet 2003
victimes civiles de la guerre : Ouvrent droit à pension : /1°) Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution les revenus suivants : / 1° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790115
27 juin 2016
27 juin 2016
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la convention fiscale signée le 19 juillet 1989 entre la France et les Emirats Arabes Unis : " 1. (...) les pensions et les autres rémunérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905811_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008153879
28 mars 2003
28 mars 2003
X... demande à la commission des pensions : 1°) la révision de la décision du 23 octobre 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions lui a dénié droit au bénéfice de l'article 48
Source officiellePage 2 sur 5017