Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

. - FAITS DE NATURE À ENGAGER LA RESPONSABILITÉ - MANQUEMENT D'UN MAÎTRE D'ŒUVRE À SON DEVOIR DE CONSEIL [RJ1] - 1) PORTÉE DU DEVOIR DE CONSEIL - ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE

-F... une somme de 1 500 euros à verser à M. G... et de 1 500 euros à verser à Mme D... au titre de ces mêmes dispositions.

L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - 1) PORTÉE DES RESTRICTIONS AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - 2) QPC - ABSENCE DE CARACTÈRE SÉRIEUX DU MOYEN TIRÉ DE LEUR NON-CONFORMITÉ AUX ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC [

. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - 1) PORTÉE - INTERDICTION DES CONSTRUCTIONS DONT LA RÉALISATION A POUR EFFET D'ÉTENDRE LA PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE DE LA COMMUNE - 2) APPLICATION - PRISE EN

. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS - 1) PORTÉE - RÉALISATION ET ENTRETIEN DES ABRIBUS - EXCLUSION - 2) ELÉMENTS MIS À DISPOSITION DE PLEIN DROIT PAR LES COMMUNES À LA DATE

L. 47 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - 1) PORTÉE - 2) ESPÈCE - INFORMATIONS SUFFISAMMENT PRÉCISES SUR LA NATURE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES ENVISAGÉS - ABSENCE [RJ1].

la vie en application de l'article L. 6123-1 ; 4.

A...; 1.

le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale - [1] Portée de l'article 340 troisième alinéa

Cette procédure a fait l'objet d'un allotissement en cinq lots correspondant à chacune des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports d'Ajaccio, de Bastia, de Porto-Vecchio, de Propriano

le 16 avril 2015 et les 7 mars, 7 juillet et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs de films publicitaires (APFP) demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) PORTÉE - SUBROGATION À L'ENCONTRE DE TOUTE PERSONNE RESPONSABLE, À QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT, DU DOMMAGE [RJ1] - 2) CHAMP - PROTECTION STATUTAIRE (ART. 24 DE LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 24/04471 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRQV JUGEMENT N° B 26/ DU : 13 Avril 2026 S.A.

enregistrés les 15 décembre 1998 et 15 mai 1999, présentés pour la FONDATION DON BOSCO dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FONDATION DON BOSCO demande au Conseil d'Etat : 1°

par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ; l'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DE DONNEES PUBLIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°